Arts martiaux & légitime défense 28.05.2012

Tout(e) pratiquant(e) d'arts martiaux ou de sports de combat, compte tenu des compétences qui sont les siennes (au regard de son niveau de pratique et de son expérience) dans les techniques de combat, se doit d'avoir à l'esprit les grandes notions relatives à la légitime défense.

Les principes de la légitime défense sont encadrés par la loi et figurent dans le Code pénal. Toutefois, la conception même de légitime défense est parfois difficile à apprécier, d'une part en raison des nombreux cas de figure où elle peut être mise en œuvre et d'autre part à découlant évidemment de ce qui précède à de l'interprétation qui peut être faite par les tribunaux quant à l'utilisation pertinente ou non d'actes d'auto-défense.

Deux articles fondamentaux du Code pénal :

• Article 122-5 : N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l'atteinte. - N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l'infraction.
• Article 122-6 : Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte : - 1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; - 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence.

Domaines d'application :

Au regard de la loi, il existe deux cas de figure qui permettent le recours potentiel à la légitime défense, selon que l'on agit pour défendre une personne (soi-même, sa famille ou d'autres individus) ou pour défendre des biens.

• Légitime défense de la personne : une personne qui est agressée peut évidemment se défendre et éventuellement frapper son agresseur si cela est indispensable. L'objectif est de préserver sa propre intégrité physique, celle de ses proches ou celle de tiers. En matière de légitime défense de la personne, on distingue un degré croissant dans la gravité des actes d'agression : contraventionnel (violences légères, menaces...), délictuel (coups, blessures...) et criminel (meurtre, viol...);
• Légitime défense des biens : la légitime défense des biens est plus restrictive et ne s'applique qu'en cas de crimes et de délits, c'est-à-dire essentiellement pour des actes de vol et d'escroquerie, accompagnés ou non de violence. Une simple dégradation d'un bien, sans danger, ne peut justifier l'usage de la légitime défense.

Conditions d'application :

Le préalable au déclenchement d'un acte de défense légitime est subordonné à l'existence d'une agression. La légitime défense ne pourra être invoquée qu'à la condition que différents éléments soient réunis cumulativement :

• Conditions relatives à l'agression : l'agression doit être réelle, injuste et actuelle :

Réelle : l'agression doit avoir une existence certaine, elle ne peut pas être supposée ou résulter simplement d'une provocation;
Injuste : l'agression trouve son origine dans un acte illégal ou dans une infraction injustifiée. La force exercée par les autorités publiques (police, gendarmerie...) est présumée légale;
Actuelle : il n'existe pas de défense contre une agression future (préméditation) ou déjà réalisée (vengeance).

• Conditions relatives à la défense : la défense doit être nécessaire, simultanée et mesurée :

Nécessaire : le recours à la force n'est possible que si l'agression ne peut être évitée. S'il est possible d'appeler du secours ou de s'enfuir, alors la défense n'est pas forcément réputée légitime;
Simultanée : la défense a lieu en même temps que l'agression ou immédiatement après (contre-attaque). Si la défense a lieu après l'agression, il s'agit alors d'une vengeance, ce qui est interdit par la loi;
Mesurée : la réponse doit être proportionnée à l'attaque. Une agression avec un coup de poing ne peut faire l'objet d'une riposte avec une arme à feu par exemple. Face à une attaque armée ou contre plusieurs agresseurs, la force déployée peut être plus importante en raison du danger qui est plus pressant.

Dans toutes ces situations, il est impératif de faire preuve de contrôle, de pondération de la riposte face à l'agresseur et d'éviter l'affrontement par tous les moyens possibles.

Enfin, les pratiquant(e)s d'arts martiaux et les ceintures noires ne sont pas classés parmi les armes de 6ème catégorie (armes blanches). Toutefois, si un(e) expert(e) d'arts martiaux est impliqué dans un cas supposé de légitime défense, sa connaissance des techniques de combat pourra être prise en compte par le juge pour rendre son verdict.

Pour approfondir le sujet, un lien vers le site infokarate.com qui restitue et commente une intervention de Paul Cazalbou, doctorant en droit pénal, lors de la session 2012 des Journées de réflexion et de recherche sur les sports de combat et arts martiaux : La légitime défense (JORRESCAM 2012).